Votre entreprise doit-elle publier un bilan de gaz à effet de serre ? C’est une interrogation légitime pour de nombreux dirigeants. La réponse repose sur des critères juridiques stricts définis par le Code de l’environnement et les directives européennes. Cet article clarifie les obligations légales, décrypte le cadre réglementaire et détaille la marche à suivre pas à pas.
Bilan GES, BEGES, Bilan Carbone® : mettons fin aux confusions
Ces notions s’entremêlent souvent dans les discours sur la durabilité. Pourtant, elles renvoient à des réalités bien distinctes : l’exercice comptable, le cadre de la loi et l’outil méthodologique.
Le bilan GES : le concept global
L’expression bilan d’émissions de gaz à effet de serre (abrégée en bilan GES) sert de dénomination commune. Elle désigne de façon générale toute démarche scientifique visant à quantifier le volume total de gaz à effet de serre (exprimé en équivalent CO₂) généré par une entité sur une période donnée.
Le BEGES : la réponse à la loi
Le sigle BEGES fait spécifiquement référence au dispositif réglementaire français encadré par l’article L 229-25 du Code de l’environnement. Pour les structures qui franchissent les seuils définis, sa production et sa mise à jour régulière constituent une obligation légale incontournable.
Ce document officiel ne se limite pas à un simple calcul : il exige d’y annexer un plan de transition chiffré et expose l’organisation à des sanctions financières en cas de non-conformité ou de défaut de publication.
Le Bilan Carbone® : un outil méthodologique précis
Il ne faut pas confondre l’obligation légale et l’outil pour la remplir.
Le Bilan Carbone® est une méthodologie de calcul spécifique. Développée historiquement par l’ADEME, elle est pilotée et mise à jour par l’Institut de la Transition Bas Carbone. Il s’agit d’une marque déposée : son utilisation officielle requiert une licence et une formation certifiante pour les prestataires ou les référents internes.
Bien que le Bilan Carbone® soit le standard le plus répandu dans l’Hexagone, d’autres référentiels internationaux sont parfaitement valables pour répondre aux exigences du BEGES, à l’image du GHG Protocol ou de la norme internationale ISO 14064-1.
En résumé : le BEGES représente la trajectoire obligatoire fixée par l’État, tandis que le Bilan Carbone® est l’un des véhicules disponibles pour l’effectuer. Reste à identifier si votre structure est soumise à cette obligation.
Qui est concerné par le BEGES réglementaire ?
L’article L. 229-25 du Code de l’environnement encadre l’obligation de transparence carbone. Les règles du jeu ciblent 3 profils d’organisations.
Les entreprises privées
L’assujettissement dépend de la localisation des équipes et des seuils d’effectifs calculés selon le Code du travail :
- En métropole : L’exercice s’impose à partir de 500 salariés.
- Dans les DROM : Le plancher réglementaire est fixé dès 250 salariés.
À noter : Pour les structures privées, le rapport carbone complet s’accompagne d’une obligation de renouvellement programmée tous les 4 ans.
Les acteurs publics et les collectivités
Le secteur public répond à une cadence plus soutenue en mettant à jour son diagnostic tous les 3 ans. L’obligation cible 2 grands ensembles :
- Les collectivités territoriales et leurs groupements : les régions, départements et métropoles sont notamment soumis à cette obligation. Elle concerne aussi les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants. Les communautés urbaines et d’agglomération sont également concernées ;
- L’État et les autres personnes morales de droit public : l’État est directement soumis à l’obligation. Par ailleurs, les autres personnes morales de droit public sont concernées dès qu’elles emploient plus de 250 personnes. Cela peut notamment concerner certains établissements publics.
Le cas des groupes : l’option de consolidation
La gestion de l’empreinte carbone pour les structures multi-enseignes ou multi-filiales obéit à des mécanismes précis :
- Un rapport unique par groupe : Un groupe publiant des comptes consolidés peut soumettre un BEGES consolidé unique sur la plateforme de l’ADEME. Cette démarche centralise l’empreinte carbone et le plan de transition de l’ensemble de ses filiales basées en France, allégeant la gestion administrative ;
- La vigilance des filiales autonomes : Si une filiale dépasse individuellement les seuils d’effectifs mais qu’elle n’est pas intégrée dans le calcul du bilan consolidé global de sa maison-mère, elle conserve l’obligation légale d’éditer et de publier son propre rapport carbone de manière indépendante.
Scopes 1, 2, 3 : que doit réellement couvrir votre bilan ?
L’évaluation de votre empreinte carbone se structure autour de 3 grands périmètres d’analyse, communément appelés « scopes ». La réglementation française impose un niveau d’exigence très élevé sur chacun d’eux.
Scope 1 : les émissions directes, sans exception
Le scope 1 centralise l’ensemble des gaz à effet de serre libérés directement par les infrastructures et les équipements que possède ou contrôle votre organisation. Il intègre sans exception :
- La consommation de combustibles fossiles sur site (chaudières au gaz ou au fioul, par exemple) ;
- Les carburants brûlés par la flotte de véhicules de l’entreprise ;
- Les émissions liées aux procédés industriels spécifiques ;
- Les fuites accidentelles de fluides frigorigènes issus des systèmes de climatisation ou de réfrigération.
Le verdict réglementaire : Son intégration est totale et obligatoire pour toutes les structures assujetties au BEGES.
Scope 2 : l’énergie achetée, un socle obligatoire
Le scope 2 quantifie les émissions indirectes générées lors de la production des énergies que votre entreprise achète pour ses besoins opérationnels. Il englobe principalement :
- L’électricité consommée pour l’éclairage, l’informatique et les machines ;
- Le chaud ou le froid injectés via des réseaux de chaleur urbains ;
- La vapeur utilisée dans certains processus de fabrication.
Le verdict réglementaire : Au même titre que le scope 1, ce volet constitue le socle minimal et obligatoire de toute déclaration légale.
Scope 3 : une obligation qui dépend de votre profil
Le scope 3 est le périmètre le plus vaste. Il englobe toutes les autres émissions indirectes induites par l’activité de l’entreprise, situées en amont et en aval de son exploitation (achats de matières premières, fret, déplacements des salariés, fin de vie des produits commercialisés).
L’obligation de le déclarer dépend de votre profil juridique :
- Les entreprises soumises à la CSRD (qui remplace la DPEF) : Si votre structure franchit les nouveaux critères de durabilité européens, le scope 3 est pleinement obligatoire. Vous devez auditer l’ensemble de votre chaîne de valeur amont et aval.
- Les autres entreprises assujetties au BEGES : Pour les structures de plus de 500 salariés (250 dans les territoires d’Outre-mer) qui n’entrent pas dans les critères de la CSRD, le Code de l’environnement impose d’inclure les postes d’émissions indirectes dès lors qu’ils sont jugés significatifs. À défaut, leur omission doit être justifiée.
- Le secteur public et les collectivités : Les services de l’État, les hôpitaux et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ont l’obligation d’intégrer la totalité des 3 scopes dans leur déclaration.
Vous voulez construire une vraie trajectoire de réduction sur ces 3 scopes ? Notre article sur la SBTi détaille la méthode pour fixer des objectifs chiffrés et crédibles.
BEGES et CSRD : 2 obligations distinctes
Il est essentiel de ne pas confondre ces 2 réglementations. Le BEGES et la CSRD répondent à des logiques bien séparées et s’appuient sur des seuils réglementaires structurellement différents.
Deux textes, deux échelles
Le BEGES découle du droit français, via l’article L. 229-25 du Code de l’environnement. C’est un pur exercice de comptabilité carbone nationale qui cible les structures selon un unique critère : leur nombre de salariés (plus de 500 en métropole).
La CSRD, quant à elle, émane du droit européen. C’est un cadre de reporting de durabilité beaucoup plus global. Elle couvre l’ensemble des piliers ESG (Environnement, Social, Gouvernance) et impose des normes très strictes d’audit de la chaîne de valeur.
Pour le détail des seuils CSRD après la réforme Omnibus, consultez notre article dédié.
Et si votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation ?
Rester sous les seuils réglementaires ne dispense plus d’agir. La pression du marché et l’évolution des règles de la commande publique transforment le calcul de l’empreinte carbone en un impératif commercial, même pour les PME.
L’effet d’entraînement des grands groupes
Les grands groupes assujettis aux règles européennes de la CSRD ou au BEGES français ont l’obligation d’auditer la totalité de leur Scope 3. Pour réduire leurs propres émissions indirectes, ils sélectionnent désormais leurs sous-traitants sur des critères environnementaux stricts. Une PME capable de fournir des données carbone claires et fiables gagne un avantage compétitif décisif pour conserver ses contrats ou remporter de nouveaux marchés privés.
L’accès conditionné aux subventions et aux marchés publics
Les règles du jeu se sont considérablement durcies en matière de financement et de commande publique :
- Aides d’État : L’obtention des subventions publiques de l’ADEME ou de Bpifrance dédiées à la transition écologique est désormais strictement conditionnée à la présentation d’un bilan d’émissions et d’un plan de transition ;
- Marchés publics : L’article 35 de la loi Climat et Résilience impose aux acheteurs publics d’intégrer un critère environnemental obligatoire dans l’attribution de tous leurs contrats. En parallèle, la loi Industrie Verte permet d’exclure directement des appels d’offres les structures ne respectant pas leurs obligations de transparence carbone.
Un outil accessible pour les PME
Pour aider les structures de moins de 500 salariés à franchir le pas, Bpifrance propose le Diag Décarbon’Action en partenariat avec l’ADEME.
Ce dispositif subventionné s’étale sur une période de 6 à 8 mois et comprend 12 jours d’accompagnement personnalisé par un expert certifié. Il permet aux PME :
- De réaliser leur tout premier bilan carbone complet sur les Scopes 1, 2 et 3 ;
- De co-construire un plan d’actions de décarbonation concret et adapté à leur modèle économique ;
- De valoriser cette démarche écoresponsable auprès de leurs clients et de leurs équipes.
Que vous répondiez à une contrainte légale ou à une démarche volontaire, la rigueur de la méthode reste identique pour tous.
Comment réaliser votre bilan GES ? La méthode officielle en 6 étapes
Passons à la pratique. Le ministère de la Transition écologique et l’ADEME ont publié une méthodologie de référence pour structurer votre démarche. Voici comment l’appliquer, étape par étape.
Étape 1 : cadrer le périmètre organisationnel
Tout commence par une délimitation claire de votre terrain d’analyse : quelles entités juridiques et quels sites physiques entrent dans le calcul ? C’est ce qu’on appelle le périmètre organisationnel.
Si l’exercice est évident pour une structure mono-site, il demande une vraie rigueur pour les groupes ou les franchises. Vous devez trancher entre une approche par le contrôle opérationnel (les sites que vous dirigez au quotidien) ou le contrôle financier (les parts de capital détenues). Cette décision est structurante : elle fixe la frontière de toute votre collecte de données et doit être rigoureusement documentée pour rester cohérente d’une année sur l’autre.
Étape 2 : identifier les sources et postes d’émissions
Une fois la structure délimitée, place au périmètre opérationnel. Il s’agit de lister l’ensemble des activités humaines et matérielles qui génèrent des gaz à effet de serre au sein de votre organisation. La méthodologie officielle s’aligne sur la norme internationale ISO 14064-1 et découpe les flux en six grandes catégories réglementaires :
- Les émissions directes (anciennes composantes du Scope 1) ;
- Les émissions indirectes associées à l’énergie (Scope 2) ;
- Les émissions liées aux transports ;
- Les émissions générées par les produits achetés (achats de biens et services) ;
- Les émissions associées aux produits vendus (utilisation et fin de vie) ;
- Les autres émissions indirectes résiduelles.
Cette cartographie aboutit à votre périmètre de déclaration. Rappelons que les catégories 1 et 2 sont obligatoires pour toutes les structures concernées, tandis que l’évaluation des catégories indirectes (3 à 6) dépend des seuils de significativité propres à votre secteur et à votre statut réglementaire.
Étape 3 : collecter les données d’activité
C’est la phase la plus dense du projet, celle qui exige le plus de transversalité. Vous devez récupérer des indicateurs physiques réels (kilomètres, kilowattheures, tonnes) disséminés dans différents services de l’entreprise :
- Services Généraux & Achats : Factures d’électricité, de gaz, de réseau de chaleur, volumes de matières premières commandées ;
- Ressources Humaines : Enquêtes sur les trajets domicile-travail des collaborateurs, notes de frais et déplacements professionnels ;
- Logistique & Flotte : Consommations de carburant des véhicules professionnels, tonnages et distances du fret amont et aval.
Notre conseil : Nommez un pilote interne et impliquez un référent par direction dès le lancement. Centraliser ces données requiert une méthode stricte pour éviter que la collecte ne s’éternise ou que des doubles comptages ne faussent les résultats.
Étape 4 : calculer les émissions et analyser les résultats
L’analyse consiste à transformer vos indicateurs physiques en équivalent carbone grâce aux facteurs d’émission (FE).
La formule reste mathématique : Donnée d’activité x Facteur d’émission = Émissions de GES (en kg ou tonnes CO₂e).
Pour trouver ces facteurs de conversion, la référence unique et obligatoire est la Base Empreinte® gérée par l’ADEME, qui centralise désormais l’ensemble des données environnementales publiques françaises.
Une fois les calculs consolidés, cartographiez vos résultats. Cette visualisation met en lumière vos « hotspots » carbone, c’est-à-dire les postes les plus émetteurs, souvent dissimulés dans les achats ou la chaîne logistique, vous indiquant précisément où concentrer vos investissements de décarbonation.
Étape 5 : construire le plan de transition
Calculer son empreinte n’a de sens que si cela déclenche l’action. Le BEGES réglementaire impose la rédaction d’un plan de transition détaillé. Cette obligation s’est durcie : les entreprises soumises à la CSRD ou au BEGES classique ne peuvent plus se contenter d’une simple liste d’intentions.
Ce document doit obligatoirement formaliser :
- Des objectifs de réduction chiffrés à court et moyen termes ;
- Les actions concrètes prévues (rénovation thermique, révision de la politique de voyage, critères d’éco-conception pour les produits) ;
- Les budgets et moyens financiers alloués à ces transformations ;
- Le suivi des actions menées depuis le précédent bilan.
Étape 6 : publier sur la plateforme de l’ADEME
L’ultime étape valide la conformité légale de votre démarche : la télé-déclaration de votre rapport d’émissions et de votre plan de transition.
Tout doit être déposé de manière dématérialisée sur la plateforme publique des bilans GES administrée par l’ADEME.
Après validation technique, les données de votre structure deviennent publiques. Cette transparence réglementaire permet à l’État de piloter la trajectoire carbone nationale, et à votre entreprise de valoriser sa performance environnementale auprès de ses clients, investisseurs et futurs talents.
Qui peut réaliser votre bilan, et à quel coût ?
Trois grandes approches permettent aujourd’hui de mesurer l’empreinte carbone d’une organisation. Le choix dépend de vos ressources internes, de votre budget et du niveau d’expertise visé.
L’internalisation : l’autonomie totale
Une entreprise peut confier le projet à un collaborateur ou à une cellule RSE interne. L’ADEME met à disposition des guides sectoriels et des tableurs de calcul gratuits pour accompagner cette démarche.
Le point de vigilance : Pour éviter les erreurs méthodologiques majeures, le pilote doit impérativement suivre une formation certifiante (comme les cursus de l’Institut de la Transition Bas Carbone). Cette option s’avère économique en budget direct mais reste très chronophage.
Les cabinets de conseil : l’expertise sur-mesure
Faire appel à un cabinet de conseil ou à un consultant indépendant garantit un accompagnement de bout en bout : de la définition fine du périmètre à la co-construction d’un plan de transition auditable.
L’avantage clé : Cette option est idéale pour les structures industrielles complexes, multi-sites ou soumises aux exigences strictes de la CSRD. Le consultant apporte une rigueur méthodologique indispensable pour valider la conformité légale du livrable.
Les logiciels SaaS : le pilotage hybride
Les plateformes spécialisées en comptabilité carbone se sont imposées comme une solution incontournable. Elles automatisent la collecte de données, intègrent nativement les facteurs d’émission de la Base Empreinte® et offrent des tableaux de bord interactifs pour piloter les réductions.
Le fonctionnement actuel : ces éditeurs proposent presque systématiquement un modèle hybride associant l’accès à la plateforme et un suivi par un expert carbone dédié.
Combien coûte un diagnostic carbone ?
Le prix d’un diagnostic carbone varie fortement d’une entreprise à l’autre. Plusieurs facteurs entrent en jeu.
La taille de l’organisation compte, tout comme le nombre de sites étudiés. Le périmètre des émissions analysées influence également le budget.
- Pour une petite structure (TPE), le coût peut atteindre quelques milliers d’euros. Les outils numériques et les accompagnements standardisés permettent généralement de limiter la dépense ;
- Pour une PME, le budget peut ensuite augmenter selon la complexité de l’activité. Le niveau d’accompagnement et l’étendue des émissions étudiées pèsent également sur le prix ;
- Enfin, les ETI et grands groupes présentent souvent des périmètres plus complexes. Plusieurs sites, fournisseurs et flux peuvent alors entrer dans l’analyse. Le coût peut ainsi atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Toutefois, des aides publiques peuvent réduire le montant restant à la charge de l’entreprise. Les dispositifs disponibles dépendent notamment de sa taille, de son projet et de sa localisation.
Par ailleurs, certaines directions régionales proposent des aides à la transition écologique. Les conditions et montants varient selon les dispositifs et les territoires.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Ignorer son obligation de transparence climatique est devenu particulièrement risqué. Depuis le renforcement du cadre légal par la loi Industrie Verte, le régime de contrôle s’est durci et les conséquences d’un défaut de publication dépassent désormais le simple volet financier.
Une amende financière conséquente
Ne pas publier son BEGES, ou soumettre un rapport incomplet expose l’organisation à une sanction financière directe :
- 50 000€ d’amende maximale pour un premier manquement constaté ;
- 100 000€ en cas de récidive.
L’exclusion automatique ou facultative des marchés publics
Le véritable couperet pour le chiffre d’affaires des entreprises réside dans le Code de la commande publique. La loi Industrie Verte a introduit un nouveau motif d’exclusion : les acheteurs publics (collectivités, ministères, hôpitaux) ont la possibilité d’écarter d’office les candidats de plus de 500 salariés qui ne satisfont pas à leur obligation de publication du BEGES.
Ce point s’articule directement avec le durcissement de la loi Climat et Résilience : l’attribution de chaque marché public intègre désormais un critère de notation environnemental obligatoire et non déclaratif. Une entreprise incapable de présenter un bilan conforme et auditable se retrouve disqualifiée ou lourdement pénalisée face à ses concurrents en règle.
La perte d’accès aux subventions et la dégradation de la réputation
Au-delà de la commande publique, un dossier non conforme bloque l’accès aux aides financières et aux subventions de décarbonation distribuées par l’ADEME ou Bpifrance.
Sur le plan commercial, la transparence étant totale, l’absence de données sur la plateforme officielle de l’ADEME entache durablement la réputation de l’entreprise. Les grands donneurs d’ordre, eux-mêmes contraints de piloter leur Scope 3 de manière rigoureuse, éliminent progressivement de leur panel les fournisseurs qui représentent un « point aveugle » dans leur propre comptabilité carbone.
FAQ : le bilan de gaz à effet de serre en 5 questions
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C’est un diagnostic environnemental qui quantifie le volume total de gaz à effet de serre (exprimé en équivalent CO₂) généré par les activités d’une organisation sur une année. Cet inventaire s’accompagne obligatoirement d’une feuille de route chiffrée, appelée plan de transition, qui détaille les investissements et les actions planifiés pour réduire cette empreinte carbone.
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L’obligation réglementaire française vise trois types de structures :
- Les entreprises privées : Dès 500 salariés en métropole et 250 salariés dans les territoires d’Outre-mer ;
- Les acteurs publics : Les administrations de l’État, les hôpitaux et les établissements publics de plus de 250 agents ;
- Les collectivités : Les communes et intercommunalités regroupant plus de 50 000 habitants.
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Le BEGES désigne le cadre légal et obligatoire fixé par le Code de l’environnement français.
Le Bilan Carbone® est, quant à lui, la méthodologie de calcul la plus utilisée en France pour concevoir ce diagnostic. Portée par l’Institut de la Transition Bas Carbone, c’est une marque déposée qui nécessite le recours à un outil spécifique et à un pilote certifié, même si d’autres standards internationaux (comme la norme ISO 14064-1 ou le GHG Protocol) sont acceptés par la loi.
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Non, mais ses critères d’application se sont généralisés. L’intégration de la chaîne de valeur (achats, fret, usage des produits) est intégrale et systématique pour le secteur public et pour les entreprises soumises à la directive européenne CSRD.
Pour les autres structures privées soumises au BEGES classique, la loi impose d’inclure obligatoirement tous les postes du Scope 3 jugés « significatifs » au regard de leur activité, sous peine de devoir légalement justifier toute exclusion.
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Un défaut de publication ou un rapport non conforme expose l’organisation à une pénalité financière pouvant atteindre 50 000€ (jusqu’à 100 000 € si le manquement se répète). Au-delà de l’amende, la loi Industrie Verte permet d’exclure l’entreprise des marchés publics et des contrats de concession, tout en bloquant son accès aux aides de l’État et aux subventions de transition distribuées par l’ADEME ou Bpifrance.
