La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) encadre le reporting de durabilité des entreprises dans l’Union européenne. Depuis son adoption, son périmètre a beaucoup évolué. En 2026, l’Union européenne a resserré le nombre d’entreprises concernées et simplifié les normes ESRS.
Résultat : moins d’entreprises sont directement soumises à la directive, mais les exigences de fiabilité restent fortes pour celles qui demeurent dans son champ. Pour les autres, les données ESG restent utiles dans les relations avec les clients, les financeurs et les partenaires.
À retenir : la CSRD version 2026 vise surtout les très grandes entreprises. Elle conserve la double matérialité, la vérification externe et un reporting structuré, tout en réduisant fortement le volume de données exigées.
CSRD : définition simple et pourquoi la directive change vraiment la donne
La CSRD remplace la NFRD, l’ancien cadre européen de publication des informations non financières. Son objectif reste le même : rendre les informations de durabilité plus comparables, structurées et vérifiables.
La différence majeure en 2026 tient au périmètre. La directive (UE) 2026/470 recentre le reporting obligatoire sur les entreprises dépassant à la fois 1 000 salariés en moyenne et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net annuel. Les PME cotées ne doivent plus entrer progressivement dans le dispositif obligatoire.
Des ESRS simplifiés, sans abandonner l’exigence de qualité
Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté une version révisée des ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ces normes organisent les informations à publier sur le climat, l’énergie, la biodiversité, les sujets sociaux ou encore la gouvernance.
La Commission annonce une baisse de plus de 60% des datapoints obligatoires et de plus de 70% du nombre total de datapoints. Elle estime aussi que les coûts de reporting pourraient diminuer de plus de 30% par entreprise.
À la date de mise à jour de cet article, ces textes doivent encore achever la procédure européenne de contrôle avant leur application.
La double matérialité reste au cœur du dispositif
La double matérialité oblige l’entreprise à regarder la durabilité sous deux angles complémentaires :
- La matérialité d’impact : les effets de l’entreprise sur l’environnement et la société ;
- La matérialité financière : les risques et opportunités que les enjeux de durabilité créent pour l’entreprise.
Cette analyse détermine les sujets réellement importants à publier. La réforme de 2026 cherche justement à la rendre plus proportionnée et plus lisible.
À qui s’adresse la CSRD en 2026 ?
Pour les entreprises européennes, les deux seuils sont cumulatifs :
- Plus de 1 000 salariés en moyenne au cours de l’exercice ;
- Plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
Pour un groupe, ces critères s’apprécient sur une base consolidée au niveau de l’entreprise mère.
Calendrier : le système des anciennes vagues perd de son importance
| Situation | Exercice | À retenir |
|---|---|---|
| Entreprises déjà soumises à la première vague et restant dans le nouveau périmètre | 2024 à 2026 | Elles restent concernées par le reporting CSRD. |
| Entreprises de la première vague qui ne dépassent plus les nouveaux seuils | 2025 et 2026 | Les États membres peuvent prévoir une exemption transitoire pour ces exercices. |
| Entreprises dépassant 1 000 salariés ET 450 M€ de CA net | À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2027 | Elles entrent dans le nouveau périmètre européen. |
| PME cotées | — | Leur entrée programmée dans le dispositif obligatoire a été supprimée. |
Et pour les groupes non européens ?
La CSRD conserve également un volet concernant certains groupes établis en dehors de l’Union européenne, mais là encore, les seuils ont été fortement relevés. Le nouveau dispositif vise les entreprises de pays tiers réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros dans l’Union européenne pendant chacun des deux derniers exercices consécutifs, lorsqu’elles disposent également d’une présence suffisamment importante sur le marché européen.
La filiale européenne concernée doit notamment dépasser 200 millions d’euros de chiffre d’affaires net au cours de l’exercice précédent. Lorsqu’il n’existe pas de filiale répondant aux critères, une succursale peut être concernée si elle dépasse elle aussi 200 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
France : suivre la transposition en droit français
Dernier point à garder en tête : la directive 2026/470 fixe le nouveau cadre européen, mais les États membres doivent encore adapter leur législation nationale aux modifications adoptées.
Pour une entreprise française, il faut donc distinguer le nouveau périmètre fixé au niveau européen et les modalités concrètes de son intégration dans le droit français.
Quelles sont les obligations CSRD ?
Pour les entreprises assujetties, la CSRD impose une information de durabilité structurée, pertinente et vérifiable, intégrée au rapport de gestion.
Que doit contenir le rapport de durabilité ?
Selon les sujets jugés matériels, l’entreprise peut devoir présenter :
- Sa stratégie et son modèle d’affaires au regard des enjeux de durabilité ;
- Ses principaux impacts, risques et opportunités ;
- Ses politiques, plans d’action et objectifs ;
- Des indicateurs quantitatifs sur le climat, l’énergie ou certains sujets sociaux ;
- La façon dont la gouvernance supervise ces enjeux.
Le principe reste simple : publier moins, mais publier mieux. Les informations doivent aider à comprendre les enjeux, les actions engagées et les résultats obtenus.
Un rapport intégré au rapport de gestion
Les informations CSRD ne prennent pas la forme d’un rapport RSE séparé. Elles figurent dans une section dédiée du rapport de gestion. Le document doit respecter le format électronique prévu par la réglementation.
Le balisage spécifique des informations de durabilité ne devient obligatoire qu’une fois les règles techniques correspondantes adoptées.
Une vérification externe toujours obligatoire
Les informations de durabilité restent soumises à une mission d’assurance limitée réalisée par un professionnel habilité. En France, cette mission peut notamment relever d’un commissaire aux comptes ou d’un professionnel autorisé à auditer ces informations.
La vérification porte sur la conformité du reporting, le processus de matérialité et, lorsqu’elles s’appliquent, les exigences de format et de taxonomie.
Ce que les entreprises doivent anticiper dès maintenant
La réforme de 2026 ne demande pas à toutes les entreprises de faire la même chose. La première étape consiste donc à requalifier sa situation avant d’investir davantage dans la conformité.
1. Vérifier son statut
Une entreprise qui se préparait à la CSRD peut désormais sortir du champ obligatoire. Il faut donc vérifier les seuils, le périmètre du groupe et les règles nationales applicables.
2. Conserver les données qui servent réellement au pilotage
Sortir du périmètre ne rend pas inutiles les travaux déjà engagés. Les données sur les émissions, les consommations d’énergie, les achats ou les risques ESG peuvent rester utiles pour piloter l’activité et répondre aux demandes de partenaires.
3. Revoir la cartographie des données
Pour les entreprises encore concernées, la priorité n’est plus de collecter le maximum d’informations. Il faut cibler les données matérielles, identifier leur propriétaire interne et documenter leur qualité.
4. Clarifier la gouvernance
Finance, RSE, achats, RH, juridique, opérations et énergie interviennent souvent dans le reporting. Le plus important est de savoir qui produit la donnée, qui la contrôle et qui la valide.
CSRD et chaîne de valeur : fournisseurs, énergie, achats… pourquoi vos données comptent
Lorsqu’un enjeu est matériel, la CSRD peut conduire une entreprise à regarder au-delà de ses propres opérations. Les achats, les matières premières, le transport ou encore certaines émissions indirectes peuvent entrer dans l’analyse.
Un garde-fou nouveau pour les fournisseurs
La directive 2026/470 protège les entreprises de la chaîne de valeur qui ne dépassent pas 1 000 salariés en moyenne. Elles peuvent refuser certaines demandes d’informations qui vont au-delà du standard volontaire européen lorsqu’elles sont formulées pour les besoins du reporting CSRD d’un donneur d’ordre.
Ce mécanisme, souvent appelé value chain cap, vise à éviter qu’une obligation réglementaire de grand groupe ne se transforme en CSRD indirecte pour chaque fournisseur.
Un standard volontaire pour les entreprises hors champ
Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a aussi adopté un standard volontaire destiné aux entreprises plus petites. Il sert de cadre proportionné pour structurer des données ESG et répondre plus facilement aux demandes des grandes entreprises ou des acteurs financiers.
Scope 3 : les données fournisseurs restent utiles
Le nouveau plafond ne fait pas disparaître les besoins d’information. Les émissions de Scope 3 restent liées à de nombreuses activités de la chaîne de valeur : achats, transport, immobilisations, utilisation des produits ou fin de vie.
La différence est surtout méthodologique : les demandes doivent être plus ciblées, proportionnées et comparables.
Pour les achats, la qualité prime sur la quantité
Les directions achats et RSE ont donc intérêt à simplifier leurs questionnaires. Elles peuvent cibler les fournisseurs matériels, éviter les demandes redondantes et s’appuyer sur des cadres communs.
À retenir : une CSRD plus ciblée, mais un reporting toujours stratégique
La réforme de 2026 réduit fortement le périmètre de la CSRD et simplifie les ESRS. Elle ne supprime pourtant ni la double matérialité, ni la vérification externe, ni le besoin de données solides pour les entreprises assujetties.
Pour les autres organisations, le sujet change de nature. Il ne s’agit plus forcément de préparer un rapport CSRD complet, mais de conserver les données ESG qui servent vraiment au pilotage, aux appels d’offres, au financement et aux relations clients.
Dans ce contexte, l’énergie reste un point de départ concret : elle est mesurable, documentable et actionnable. C’est souvent là qu’une démarche de durabilité commence à devenir opérationnelle.
