À partir de quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réforme s’applique progressivement :
- 1er septembre 2026
- Toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ;
- Les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures au format électronique.
- 1er septembre 2027
- Les PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques.
Une entreprise peut donc être soumise à l’obligation de recevoir des factures électroniques avant d’être elle-même tenue d’en émettre.
Le périmètre exact dépend notamment de l’activité exercée, de la nature des opérations réalisées et de la situation de l’entreprise au regard de la TVA. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, comme certains micro-entrepreneurs, sont également concernées par la réforme. Certaines opérations exonérées de TVA peuvent en revanche être exclues de l’obligation d’émission.
Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens légal ?
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail.
Dans le cadre de la réforme, elle doit notamment :
- respecter un format électronique conforme, comme Factur-X, UBL ou CII ;
- contenir les données et mentions obligatoires dans les champs prévus à cet effet ;
- être émise, transmise et reçue par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA), directement ou via une solution compatible raccordée à celle-ci.
Un PDF classique, une facture scannée ou un document joint à un e-mail ne seront plus conformes à la réglementation française.
Quelles opérations sont concernées ?
La facturation électronique, ou e-invoicing, concerne principalement les opérations entrant dans le champ de la TVA réalisées entre entreprises établies en France.
Il peut notamment s’agir :
- de ventes de biens ;
- de prestations de services ;
- ou d’opérations combinant vente et prestation.
Certaines opérations qui ne relèvent pas de l’e-invoicing sont néanmoins concernées par l’e-reporting, notamment certaines ventes à des particuliers ou certaines opérations réalisées avec des entreprises établies à l’étranger.
Comment cela fonctionne concrètement ?
Chaque entreprise concernée doit disposer d’une Plateforme Agréée (PA) pour recevoir ses factures électroniques, directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible raccordée à celle-ci.
La plateforme permet notamment :
- d’émettre ou de recevoir les factures électroniques ;
- de contrôler certaines données ;
- d’identifier le destinataire grâce à l’annuaire de la facturation électronique ;
- d’acheminer la facture vers la plateforme du client ;
- et de transmettre à l’administration fiscale les données prévues par la réglementation.
Une entreprise n’a pas besoin d’utiliser la même Plateforme Agréée que ses fournisseurs ou ses clients : les plateformes sont conçues pour communiquer entre elles.
Quelles nouvelles mentions doivent apparaître sur les factures ?
La réforme enrichit les mentions obligatoires des factures avec de nouvelles informations destinées notamment à faciliter leur traitement électronique. Parmi les nouvelles mentions figurent notamment :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l’opération : vente de biens, prestation de services ou combinaison des deux ;
- l’adresse complète de livraison, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, lorsqu’elle s’applique.
Les autres mentions obligatoires restent inchangées.
Faut-il conserver les factures électroniques ?
Oui. Les factures électroniques doivent être conservées dans le respect des obligations légales applicables en matière comptable et fiscale.
La conservation doit permettre de garantir notamment l’intégrité, la lisibilité et l’accessibilité des factures pendant la durée requise.
Peut-on modifier une facture électronique ?
Une facture peut être modifiée tant qu’elle n’a pas été émise.
En revanche, une facture déjà émise ne doit pas être simplement modifiée ou remplacée dans le système sans conserver la trace de la facture initiale. Lorsqu’une erreur est constatée après son émission, la régularisation doit être effectuée au moyen des documents comptables adaptés, par exemple :
- une facture rectificative ;
- et/ou un avoir, selon la nature de la correction à effectuer.
Le principe essentiel est de préserver la traçabilité de la facturation : la facture initiale ne doit pas disparaître ou être écrasée.
Toutes les entreprises sont-elles concernées de la même manière ?
Non. Les obligations varient selon la situation de l’entreprise et les opérations qu’elle réalise.
Une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA reste concernée par la réforme. Une entreprise qui réalise principalement des ventes à des particuliers peut être concernée par l’e-reporting plutôt que par l’e-invoicing pour ces opérations.
Certaines opérations exonérées de TVA peuvent en revanche ne pas être soumises à l’obligation d’émission. L’entreprise peut néanmoins rester concernée en tant qu’acheteur professionnel et devoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Plus d’informations sur le site Service Public Entreprendre ou sur notre document PDF détaillé.
En tant que fournisseur d’électricité pour les entreprises, la bellenergie Business adapte sa facturation aux exigences de la réforme et accompagne ses clients dans cette évolution.
