Dernière modification : 15 septembre 2026

Qui contacter en cas de litige ?

En cas de litige avec votre fournisseur d’électricité, privilégiez d’abord le dialogue. Une réclamation écrite permet ensuite de formaliser votre demande.

Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir à un médiateur. Le dispositif compétent dépend alors de la taille et du statut de votre organisation.

1. Contacter la bellenergie Business

Vous rencontrez un problème concernant votre contrat, une facture ou votre fourniture d’électricité ?

Dans un premier temps, contactez votre interlocuteur chez la bellenergie Business. Nos équipes pourront examiner votre situation et rechercher une solution avec vous.

Pour faciliter le traitement de votre demande, pensez à rassembler les documents utiles. Il peut s’agir du contrat, des factures concernées ou de vos précédents échanges.

2. Adresser une réclamation écrite

Si le premier échange ne permet pas de résoudre le problème, adressez-nous une réclamation écrite.

Précisez l’objet du désaccord et les références du contrat concerné. Vous pouvez également joindre les documents nécessaires à la compréhension de votre situation.

Enfin, conservez une copie de votre réclamation et des échanges avec nos équipes.

3. Saisir un médiateur si le désaccord persiste

Si la réclamation n’aboutit pas, vous pouvez envisager une médiation.

Cette démarche permet de rechercher une solution amiable avec l’aide d’un tiers neutre. Cependant, le médiateur à saisir dépend de la situation de votre organisation.

Votre entreprise est une microentreprise

Une microentreprise peut saisir gratuitement le Médiateur National de l’Énergie (MNE) pour certains litiges liés à l’exécution de son contrat d’énergie.

Cette possibilité est prévue par l’article L.122-1 du Code de l’énergie.

La checklist énergie du Médiateur des entreprises, mise à jour le 27 avril 2026, donne également un repère pratique. Elle oriente vers le MNE les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros. La saisine du Médiateur National de l’Énergie est directe et gratuite.

Votre entreprise ne relève pas du Médiateur National de l’Énergie

Si votre entreprise ne remplit pas les conditions précédentes, vous pouvez vous tourner vers le Médiateur des entreprises.

Ce service public accompagne les acteurs économiques dans la résolution amiable de leurs différends contractuels.

Dans le secteur de l’énergie, il peut notamment intervenir en cas de :

  • Désaccord sur une facture ou les volumes facturés ;
  • Non-respect des conditions prévues au contrat ;
  • Désaccord sur l’interprétation d’une clause contractuelle ;
  • Problème lié au renouvellement ou à la reconduction du contrat ;
  • Désaccord concernant un échéancier de paiement ;
  • Désaccord sur le montant d’une caution ou d’une garantie.

Cette liste n’est pas exhaustive. En revanche, un médiateur ne peut pas intervenir pour une négociation commerciale portant uniquement sur les tarifs.

En cas de doute, vous pouvez contacter le Médiateur des entreprises avant d’effectuer votre demande.

La demande de médiation s’effectue en ligne. Le service est gratuit et confidentiel.

4. Quelle démarche pour une collectivité ?

Le Médiateur des entreprises intervient également auprès des acteurs publics.

Une collectivité peut donc le saisir pour certains différends liés à l’exécution d’une commande publique.

La médiation reste une démarche amiable. Le médiateur facilite les échanges entre les parties, sans leur imposer de solution.

Pour vérifier l’éligibilité d’un litige ou engager une démarche, consultez le site officiel du Médiateur des entreprises.

Bon à savoir

  • La médiation vise à trouver une solution amiable avant ou en parallèle d’autres voies de recours ;
  • Selon le Médiateur des entreprises, une médiation dure en moyenne entre 1 et 3 mois, selon la complexité du dossier ;
  • Le Médiateur des entreprises traite généralement les litiges portant sur des montants supérieurs à 1 500€. Des exceptions restent possibles selon la situation ;
  • En cas de doute sur le médiateur compétent, vérifiez votre situation auprès de l’organisme concerné avant d’effectuer votre saisine.

Informations vérifiées sur le site du Médiateur des entreprises en août 2026. Les conditions de saisine et les dispositifs de médiation peuvent évoluer.

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