À partir de quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réforme s’applique progressivement :
- 1er septembre 2026
- Toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques,
- Les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures au format électronique.
- 1er septembre 2027
- Les PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques.
Même si vous êtes une PME, vous devrez donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026, y compris celles émises par vos fournisseurs.
Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens légal ?
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail.
C’est un document :
- au format électronique normé,
- contenant toutes les mentions obligatoires dans des champs structurés,
- transmis via une plateforme agréée par l’État.
Un PDF classique, une facture scannée ou un document joint à un e-mail ne seront plus conformes à la réglementation française.
Quelles opérations sont concernées ?
La réforme couvre :
- Les ventes de biens,
- Les prestations de services,
- Réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Comment cela fonctionne concrètement ?
Chaque entreprise devra choisir une plateforme agréée (PA) ou utiliser une solution compatible raccordée à une plateforme agréée.
Il s’agit d’un intermédiaire obligatoire, sécurisé et contrôlé par l’État.
Quelles nouvelles mentions devront apparaître sur les factures ?
À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures :
- Le numéro SIREN du client,
- la mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture,
- L’adresse de livraison du bien, si différente de l’adresse de facturation,
- La mention de l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
Les autres mentions obligatoires restent inchangées.
Faut-il conserver les factures électroniques ?
Oui les factures doivent être conservées :
- 10 ans au titre des obligations comptables,
- 6 ans pour les documents fiscaux.
La conservation doit garantir intégrité, traçabilité et accessibilité.
Peut-on modifier une facture électronique ?
La règle est claire :
- Avant envoi : la facture peut être corrigée (en respectant la numérotation des factures),
- Après envoi mais avant paiement : émission d’une facture rectificative avec mention « annule et remplace » avec un nouveau numéro attribué,
- La facture ne peut plus être modifiée après paiement. Seule une facture d’avoir est autorisée.
On ne modifie jamais une facture déjà réglée.
Plus d’informations sur le site Service Public Entreprendre.
En tant que fournisseur d’électricité verte pour les entreprises et collectivités, nous sommes directement concernés. Nous vous garantissons une facturation sécurisée et conforme.
