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Création dans votre outil
Vous créez votre facture depuis votre logiciel habituel : ERP, outil de facturation ou logiciel comptable.
Facturation électronique obligatoire
Ce qui change pour votre entreprise en 2026
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les entreprises qu’elles soient ou non assujetties à la TVA.
À partir du 1er septembre 2026, toutes devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, tandis que l’obligation d’émettre s’appliquera selon la taille de l’entreprise. la bellenergie Business vous aide à comprendre ce qui change et à préparer cette évolution en toute sérénité.
Le calendrier à avoir en tête
| Date | Ce qui devient obligatoire | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises quel que soit leur statut |
| 1er septembre 2026 | Émission des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
Comprendre la facture électronique
La facture électronique, concrètement
Avec la réforme, une facture envoyée par e-mail au format PDF ne sera plus considérée comme une facture électronique conforme. Une facture électronique, au sens légal, ne se limite pas à un document “numérique”.
C’est une facture qui répond à 3 exigences :
- Etre émise dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII…)
- Contenir les mentions obligatoires dans des champs de données normalisés
- Etre transmise via une plateforme agréée par l’État
Concrètement, la facture devient un flux de données normalisé, capable d’être lu automatiquement par les logiciels de gestion et de comptabilité, contrôlé par les plateformes et exploité directement par l’Administration Fiscale.
En clair, on ne parle plus seulement de dématérialisation, mais de standardisation et d’automatisation des échanges, avec des données plus fiables, structurées et traçables.
En pratique, comment circule une facture ?
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Envoi à une PDP
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire vérifie la conformité, sécurise les échanges et gère les statuts.
C’est la PDP qui rend la facture “officielle”
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Transmission au PPF
Le Portail Public de Facturation centralise les données pour l’Administration fiscale et gère l’annuaire des entreprises.
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Routage
La facture est envoyée vers la plateforme du client. L’échange se fait de plateforme à plateforme, automatiquement.
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Réception
Le client reçoit la facture dans son outil : contrôle, acceptation ou refus, puis intégration comptable.
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Archivage sécurisé
Conservation obligatoire : 10 ans au titre comptable et 6 ans au titre fiscal.
Deux notions à connaître
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E-invoicing
Il concerne les factures échangées entre entreprises françaises, dans le cadre des opérations B2B domestiques. La facture doit alors être émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré, via une plateforme agréée ou une solution connectée.
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E-reporting
Il concerne les opérations hors de ce périmètre, notamment certaines ventes à des particuliers, certaines opérations à l’international ou avec des entités non assujetties. Dans ce cas, ce sont des données de transaction et, selon les cas, de paiement qui doivent être transmises à l’administration.
Ce que ça change pour vous
Avant
• Facture PDF
• Envoi par e-mail
• Suivi limité
Après
• Factures via plateforme agréée + PDF détaillé sur votre e-mail
• Transmission sécurisée
• Statuts en temps réel
Vos factures la bellenergie Business demain
À partir de 2026, vos factures la bellenergie Business évolueront pour être conformes à la réglementation.
Elles seront :
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Transmises via une plateforme agréée
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Disponibles dans un format électronique structuré
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Intégrables automatiquement dans vos outils
Vous conservez vos repères :
✓
Votre espace client reste accessible
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Vos factures au format PDF détaillées restent disponibles pour consultation
Ce que vous devez faire dès maintenant
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Vérifier vos informations
Dans le nouveau circuit, une information erronée peut suffire à compliquer le traitement d’une facture. Il est donc important de vérifier en amont vos données de facturation : SIREN, informations clients, adresses de livraison, paramètres de réception ou de routage. Pensez également à vérifier que l’adresse e-mail utilisée auprès de vos partenaires correspond bien à celle déclarée sur votre plateforme de facturation.
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Choisir une plateforme
La réception des factures électroniques devient obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées. Plus vous anticipez, plus la transition sera fluide. Cela laisse le temps de choisir la bonne organisation, de paramétrer les outils et d’éviter une mise en conformité dans l’urgence.
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Adapter vos outils
Logiciel de facturation, ERP, outil comptable, logiciel de caisse ou portail interne : tous ne sont pas forcément prêts à gérer des formats structurés comme Factur-X, UBL ou CII, ni à dialoguer avec une plateforme agréée. Avant toute décision, il faut faire un état des lieux de l’existant et identifier les adaptations à prévoir.
Nos réponses à vos questions
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À partir de quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réforme s’applique progressivement :
- 1er septembre 2026
- Toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques,
- Les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures au format électronique.
- 1er septembre 2027
- Les PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques.
Même si vous êtes une PME, vous devrez donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026, y compris celles émises par vos fournisseurs.
Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens légal ?
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail.
C’est un document :
- au format électronique normé,
- contenant toutes les mentions obligatoires dans des champs structurés,
- transmis via une plateforme agréée par l’État.
Un PDF classique, une facture scannée ou un document joint à un e-mail ne seront plus conformes à la réglementation française.
Quelles opérations sont concernées ?
La réforme couvre :
- Les ventes de biens,
- Les prestations de services,
- Réalisées entre entreprises établies en France.
Comment cela fonctionne concrètement ?
Chaque entreprise devra choisir une plateforme agréée (PA) ou utiliser une solution compatible raccordée à une plateforme agréée.
Il s’agit d’un intermédiaire obligatoire, sécurisé et contrôlé par l’État.
Quelles nouvelles mentions devront apparaître sur les factures ?
À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures :
- Le numéro SIREN du client,
- la mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture,
- L’adresse de livraison du bien, si différente de l’adresse de facturation,
- La mention de l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
Les autres mentions obligatoires restent inchangées.
Faut-il conserver les factures électroniques ?
Oui les factures doivent être conservées :
- 10 ans au titre des obligations comptables,
- 6 ans pour les documents fiscaux.
La conservation doit garantir intégrité, traçabilité et accessibilité.
Peut-on modifier une facture électronique ?
La règle est claire :
- Avant envoi : la facture peut être corrigée (en respectant la numérotation des factures),
- Après envoi mais avant paiement : émission d’une facture rectificative avec mention « annule et remplace » avec un nouveau numéro attribué,
- La facture ne peut plus être modifiée après paiement. Seule une facture d’avoir est autorisée.
On ne modifie jamais une facture déjà réglée.
Plus d’informations sur le site Service Public Entreprendre.
En tant que fournisseur d’électricité verte pour les entreprises et collectivités, nous sommes directement concernés. Nous vous garantissons une facturation sécurisée et conforme.
- 1er septembre 2026
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Oui. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA devront passer par une plateforme agréée par l’État, directement ou via une solution compatible connectée à cette plateforme, pour recevoir leurs factures électroniques et, selon les cas, transmettre les données attendues par l’administration. En d’autres termes, vous n’êtes pas obligé de signer vous-même avec une plateforme si votre logiciel ou votre outil comptable joue déjà ce rôle via un partenaire agréé, mais vous devez bien être relié à ce circuit.
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Non. Le choix de la solution de réception reste à votre charge. Vous êtes libre de sélectionner la plateforme ou l’outil connecté le plus adapté à votre organisation. De notre côté, nous mettons en place un dispositif conforme pour l’émission de nos factures.
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L’administration recommande explicitement aux entreprises déjà équipées d’un logiciel de facturation, de caisse ou de comptabilité de prendre contact avec leur éditeur pour savoir si la solution deviendra compatible avec la réforme et connectée à une plateforme agréée. En clair, un logiciel existant pourra parfois être conservé, mais pas automatiquement : il faut confirmer sa capacité à produire ou transmettre des flux conformes.
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La facture « officielle » sera disponible via la plateforme de réception que vous aurez choisie, avec un suivi des statuts et une intégration facilitée dans vos outils.
En parallèle, vous pourrez toujours consulter vos documents dans votre espace client la bellenergie Business, et recevoir vos PDF détaillés par e-mail, pour garder vos habitudes et accéder facilement à vos factures.
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Des données inexactes (SIREN, adresse de facturation, plateforme de réception…) peuvent bloquer ou perturber le circuit de la facture électronique.
Concrètement, selon les cas :
- La facture peut être mal routée ou non distribuée ;
- Elle peut être rejetée automatiquement par la plateforme ;
- Ou rester en statut d’échec, ce qui peut entraîner des retards de traitement ou de paiement.
Ces situations sont directement liées au fait que le système repose sur un annuaire central géré par l’État, qui contient vos informations de facturation.
Une incohérence entre vos informations de contact peut aussi poser problème : si l’adresse e-mail utilisée auprès de vos fournisseurs ne correspond pas à celle déclarée sur votre plateforme de facturation, la réception et le suivi des factures peuvent être perturbés.
Alors, comment corriger une erreur ?
La correction dépend du type d’erreur :
1. Erreur dans vos informations
→ La correction se fait via votre plateforme agréée ou votre outil de facturation.
2. Erreur dans la facture elle-même
→ Comme aujourd’hui, une facture ne se modifie pas une fois envoyée :
- On passe par une facture rectificative ;
- Ou un avoir si la facture est déjà émise ou payée.
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Le principal risque n’est pas seulement réglementaire : il est aussi opérationnel. Si votre entreprise n’est pas prête à recevoir correctement ses factures, vous pouvez rencontrer des blocages dans le traitement, des rejets, des retards de validation et, à terme, des tensions sur les paiements ou la comptabilité.
Plus largement, une mise en conformité tardive peut obliger à agir dans l’urgence, avec plus d’erreurs, plus de charges internes et moins de visibilité. Mieux vaut donc anticiper dès maintenant. -
Ce n’est pas un problème. Le dispositif est justement prévu pour que les échanges puissent se faire d’une plateforme à l’autre, sans que vous ayez besoin d’utiliser la même solution que votre fournisseur.
L’important est que chaque entreprise soit correctement référencée et dispose d’un circuit de réception opérationnel. En pratique, vous choisissez la solution qui convient à votre organisation, et vos partenaires font de même.
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Au-delà des mentions classiques, l’administration a prévu de nouvelles informations à porter sur les factures selon le calendrier d’entrée en vigueur : notamment le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la mention de l’option TVA sur les débits lorsqu’elle s’applique, ainsi que la nature de l’opération(biens, services ou mixte).
Plus largement, la logique de la réforme est que ces informations soient structurées pour être exploitées automatiquement. -
La liste officielle des plateformes agréées est publiée par l’Administration fiscale et régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr. Elle permet d’identifier les acteurs effectivement immatriculés dans le cadre de la réforme.
Parmi les solutions présentes, on retrouve par exemple : Pennylane, Sage, Cegid, Yooz PDP, Esker, DocuWare, Basware ou encore Generix Group. Certaines sont des logiciels de gestion complets, d’autres des plateformes spécialisées dans la dématérialisation des factures.
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Avec la réforme, les factures la bellenergie Business seront émises et transmises via une plateforme conforme, dans un format électronique structuré répondant aux exigences réglementaires.
Pour vous accompagner dans cette transition, vous continuerez toutefois à recevoir vos factures PDF détaillées par e-mail, en complément de la facture officielle disponible sur la plateforme.
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La réforme ne modifie pas, en elle-même, vos conditions contractuelles de paiement.
En revanche, elle change la façon dont les factures sont transmises, suivies et tracées. Vous bénéficierez d’une meilleure visibilité sur les statuts de traitement, ce qui peut fluidifier les échanges et sécuriser les délais.
À l’inverse, une facture rejetée ou mal routée peut retarder son traitement. -
L’annuaire est le référentiel utilisé pour orienter les factures vers le bon destinataire. Il recense les entreprises et entités publiques concernées et indique, pour chacune, la plateforme agréée qui gère ses données ainsi que ses adresses électroniques de facturation. Concrètement, il sert à savoir où envoyer la facture et par quel canal elle doit être reçue.