CSRD : le reporting de durabilité change d’échelle et de niveau d’exigence
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) marque un tournant pour le reporting extra-financier en Europe. Adoptée par le Parlement et le Conseil de l’UE en décembre 2022, elle remplace et élargit la NFRD pour imposer une information de durabilité plus fiable, plus comparable et mieux structurée autour des sujets ESG (Environnement, Social, Gouvernance).
Concrètement, la CSRD ne demande pas “un rapport de plus”. Elle vise à faire du reporting un outil de pilotage : stratégie, objectifs (dont la réduction des émissions de GES), actions mises en place… et surtout données vérifiables. Le cadre s’appuie sur les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) et sur une méthode clé : la double matérialité.
Autre point clé : le champ d’application s’élargit fortement. Là où la NFRD ne concernait qu’environ 12 000 entreprises, la CSRD vise désormais un périmètre bien plus large. Sont principalement concernées les grandes entreprises dépassant certains seuils (effectif, chiffre d’affaires ou total de bilan), mais aussi les PME cotées, qui entreront progressivement dans le dispositif avec des exigences adaptées. Au total, près de 50 000 entreprises seraient concernées au niveau de l’Union européenne, dont environ 7 000 en France.1
Et la portée de la CSRD ne s’arrête pas aux frontières européennes : certaines entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires significatif dans l’UE devront également publier des informations de durabilité.
Dans cet article, nous vous expliquons à qui s’adresse la CSRD et quelles sont les obligations. Objectif : vous aider à savoir rapidement où vous vous situez et comment vous préparer.
CSRD : définition simple et pourquoi la directive change vraiment la donne
CSRD vs NFRD : ce qui change concrètement pour les entreprises
Premier changement majeur : le périmètre. Là où la NFRD concernait principalement les grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés, la CSRD élargit fortement le champ d’application. Elle vise désormais toutes les grandes entreprises dépassant certains seuils de taille, ainsi que les PME cotées, avec des exigences adaptées.
Deuxième rupture : le niveau de détail attendu. La NFRD reposait largement sur une approche descriptive. Avec la CSRD, les entreprises doivent s’appuyer sur des normes communes, les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), et fournir des informations structurées : stratégie, gouvernance, risques, impacts, objectifs, indicateurs et plans d’action. On ne parle plus seulement d’engagements, mais de données comparables et exploitables.
Enfin, la CSRD renforce fortement la fiabilité des informations publiées. Le rapport de durabilité devra faire l’objet d’un audit obligatoire par un tiers indépendant. Cette exigence pousse les entreprises à professionnaliser leurs méthodes de collecte de données, notamment sur des sujets clés comme l’énergie, les émissions de gaz à effet de serre ou la chaîne de valeur.
Un objectif européen clair : transparence, comparabilité et transition durable
Derrière la CSRD, il y a une vision politique forte. L’Union européenne souhaite orienter les flux financiers vers des activités compatibles avec la transition écologique et sociale. Pour y parvenir, encore faut-il disposer d’informations fiables, lisibles et comparables d’une entreprise à l’autre.
La directive s’inscrit directement dans la dynamique du Green Deal européen, avec un cap assumé : contribuer à la neutralité carbone à l’horizon 2050. En renforçant la transparence sur les stratégies climatiques, les risques environnementaux ou encore les politiques sociales, la CSRD vise aussi à restaurer la confiance des investisseurs, des clients et des parties prenantes.
Autrement dit, le reporting de durabilité devient un outil d’aide à la décision, aussi bien pour les entreprises que pour leurs partenaires économiques.
Les notions clés à connaître en 2 minutes pour comprendre la CSRD
Avant d’entrer dans les obligations, il faut poser le décor. Car la CSRD ne sort pas de nulle part : elle s’inscrit dans la montée en puissance du reporting ESG.
Reporting ESG : comprendre les bases
Le reporting ESG consiste à mesurer et publier des informations non financières sur trois grands piliers : Environnement, Social et Gouvernance. Pendant longtemps, ces sujets étaient traités comme de la communication RSE. Aujourd’hui, ils deviennent un langage commun pour évaluer la solidité et la durabilité d’une entreprise, au même titre que ses résultats financiers.
En Europe, la tendance est claire : avec des textes comme la CSRD, l’ESG devient progressivement une norme de transparence. Et ce n’est pas qu’une question de conformité : un reporting solide aide aussi à piloter les risques et renforcer la crédibilité.
ESG : 3 lettres, 3 piliers, une logique de performance globale
- E – Environnement : émissions de GES, consommation d’énergie, trajectoire de décarbonation, mais aussi eau, pollution de l’air, biodiversité et économie circulaire.
- S – Social : santé et sécurité, conditions de travail, diversité et inclusion, mais aussi enjeux liés aux travailleurs de la chaîne de valeur, communautés et consommateurs.
- G – Gouvernance : organisation de la décision, éthique, contrôles internes, politique de rémunération, audits, prévention des risques et transparence.
Autrement dit : l’ESG ne se limite pas au climat. C’est une lecture plus complète de la performance et de l’impact d’une organisation.
Rapport de durabilité : le support officiel du reporting CSRD
Le reporting ESG prend la forme d’un rapport de durabilité, intégré dans une section dédiée du rapport de gestion. L’idée : centraliser, structurer et rendre lisible.
Ce rapport devient donc un document clé : il formalise la stratégie, les engagements, les résultats et la trajectoire avec une logique bien plus proche du reporting financier que de la simple déclaration d’intention.
À qui s’adresse la CSRD et à partir de quand ?
La Directive CSRD élargit considérablement le cadre du reporting extra‑financier par rapport à l’ancienne directive NFRD.
Elle ne concerne plus seulement quelques grandes entreprises :
La CSRD s’applique désormais à une vaste gamme d’entités, incluant des grandes entreprises, certaines PME cotées, ainsi que des acteurs non européens ayant une activité significative dans l’Union européenne.
Cependant, toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations ni au même moment : un calendrier progressif d’entrée en vigueur a été défini, et il a été ajusté en 2025, avec un report de deux ans pour plusieurs catégories d’entreprises afin de faciliter la mise en conformité.
Calendrier CSRD : qui déclare quand ?
| Catégorie d’entreprises | Début de l’exercice couvert | Premières publications exigées |
|---|---|---|
| Vague 1 – Grandes entreprises déjà couvertes par l’ancienne NFRD remplissant deux des critères classiques : >500 salariés, >50 M€ CA, >25 M€ total de bilan | 1er janvier 2024 | 2025 (reporting de durabilité sur 2024) |
| Vague 2 – Autres grandes entreprises au moins 2 des critères : >250 salariés, >50 M€ CA, >25 M€ bilan | 1er janvier 2027 | 2028 (reporting sur l’exercice 2027) |
| Vague 3 – PME cotées sur un marché réglementé de l’UE (hors micro‑entreprises) | 1er janvier 2028 | 2029 (reporting sur l’exercice 2028) |
| Vague 4 – Entreprises non européennes concernées CA significatif dans l’UE + filiale ou présence locale pertinente | 1er janvier 2028 | 2029 (reporting sur l’exercice 2028) |
Ce que cela signifie concrètement
- La CSRD ne s’applique pas simultanément à toutes les entreprises. Le calendrier est progressif pour permettre aux organisations de structurer leurs processus de collecte de données ESG, d’effectuer l’analyse de double matérialité et de préparer leur reporting.
- En France aussi, les échéances ont été repoussées en accord avec les modifications européennes introduites en 2025 (directive dite « Stop the clock »), qui ont décalé les obligations pour les vagues 2 et 3 afin de donner davantage de temps aux entreprises concernées.
- Les PME non cotées ne sont pas soumises à la CSRD, mais peuvent être invitées à fournir des informations à leurs clients ou partenaires selon des cadres volontaires.
Quelles sont les obligations CSRD ? Ce que doit contenir le rapport de durabilité
Avec la directive CSRD, l’Europe tourne une nouvelle page du reporting de durabilité. Objectif : faire entrer les enjeux ESG (Environnement, Social, Gouvernance) dans le cœur de la stratégie des entreprises.
Mais concrètement, que doivent contenir les rapports de durabilité exigés par la CSRD ? Quelles sont les règles du jeu à respecter ? Décryptage.
Un cadre harmonisé pour toutes les entreprises concernées : les normes ESRS
Au cœur de la directive CSRD, on retrouve un socle commun pour toutes les entreprises : les normes européennes de reporting de durabilité, appelées ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Ces normes précisent quoi publier, comment, et dans quel ordre. Elles s’appliquent progressivement selon la taille, la nature de l’entreprise et son secteur d’activité.
Les 12 premières normes ESRS “transversales” se décomposent en 4 grands piliers2 :
1. Normes transversales
- ESRS 1 : Principes généraux
- ESRS 2 : Informations générales
2. Normes environnementales
- ESRS E1 : Changement climatique
- ESRS E2 : Pollution
- ESRS E3 : Ressources en eau et marines
- ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
- ESRS E5 : Économie circulaire et usage des ressources
3. Normes sociales
- ESRS S1 : Salariés de l’entreprise
- ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
- ESRS S3 : Communautés affectées
- ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux
4. Norme de gouvernance
- ESRS G1 : Conduite des affaires
Une approche par la “double matérialité” : le socle méthodologique du reporting CSRD
C’est la mécanique centrale de la CSRD. La double matérialité impose de regarder la durabilité sous deux angles complémentaires :
- Matérialité d’impact : comment l’entreprise influence l’environnement et la société (ex. émissions, conditions de travail dans la chaîne de valeur) ;
- Matérialité financière : comment les enjeux de durabilité peuvent impacter l’entreprise (risques, coûts, opportunités, résilience du modèle économique).
Des exigences renforcées sur les données ESG et la chaîne de valeur
Les entreprises doivent fournir des informations précises, mesurables et vérifiables, notamment :
- Leurs objectifs de durabilité et leur trajectoire ;
- Leurs plans d’actions (ex : décarbonation) ;
- Des indicateurs clés (KPI), comme les émissions de gaz à effet de serre ou les écarts de rémunération ;
- Les impacts, risques et opportunités liés à toute la chaîne de valeur, tant en amont qu’en aval des activités de l’entreprise.
Bon à savoir
Des mesures transitoires sont prévues, notamment en cas d’informations inaccessibles dans la chaîne de valeur : les entreprises peuvent justifier leur absence pendant les trois premiers exercices.
Format, publication, certification : le rapport doit cocher toutes les cases
Pour être conforme, le rapport de durabilité CSRD doit répondre à des critères stricts :
Format numérique obligatoire
Le rapport est intégré au rapport de gestion de l’entreprise, en format XHTML, balisé selon les règles du format électronique unique européen (ESEF), et déposé dans le point d’accès unique européen (ESAP).
Consultation du CSE
En France, le comité social et économique (CSE) doit obligatoirement être consulté lors de l’élaboration des informations ESG. Un processus collaboratif et transparent.
Vérification par un auditeur externe
Les informations doivent être certifiées par :
- Un commissaire aux comptes (CAC) ;
- Ou un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité.
En cas de non-conformité :
Les sanctions peuvent aller jusqu’à 75 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement pour entrave à la vérification. Mais au-delà du risque légal, c’est surtout la réputation de l’entreprise qui est en jeu.
Ce que les entreprises doivent anticiper dès maintenant
Même si certaines échéances de mise en œuvre ont été reportées pour certaines catégories d’entreprises, il ne faut pas sous‑estimer l’ampleur de la transformation imposée par la CSRD. La directive ne se contente pas d’augmenter le volume des informations à publier : elle exige une structuration complète des processus internes, une approche stratégique et une mise en cohérence durable des pratiques de gouvernance, de gestion des risques et de reporting.
Voici les principales étapes que les entreprises doivent anticiper et lancer dès maintenant pour réussir leur conformité :
Structurer une gouvernance ESG robuste
La CSRD impose que les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance soient intégrés à la gouvernance d’entreprise, avec des processus clairs pour superviser les risques, opportunités et impacts ESG. Cela implique souvent la création ou l’adaptation de comités internes dédiés, ainsi que la définition de rôles et responsabilités pour la collecte, la validation et la publication des données ESG.
Cartographier les données disponibles et évaluer les écarts
Pour produire un reporting conforme aux normes ESRS, il est essentiel de savoir quelles données sont déjà disponibles, où elles résident dans l’entreprise, et quelles données doivent être créées, améliorées ou collectées auprès de tiers (par exemple fournisseurs ou partenaires). Une cartographie précise de ces données, ainsi qu’une évaluation des écarts avec les obligations à venir, permettent de prioriser les efforts et d’éviter les “surprises” lors de la vérification externe.
Définir une feuille de route claire, réaliste et opérationnelle
La mise en conformité CSRD ne se fait pas du jour au lendemain. Un plan d’action structuré, avec des jalons, des indicateurs de progrès et des responsabilités assignées, aide à maintenir le cap. Ce plan peut inclure la préparation des premiers jeux de données ESG, l’intégration d’outils de collecte automatisés, ou encore la coordination entre les départements (finance, RSE, IT, juridique).
Former les équipes et sensibiliser les directions
La CSRD touche une grande variété de métiers et de fonctions. Les équipes doivent être formées aux nouvelles normes, à la manière de construire et d’analyser les données ESG, et à comprendre l’importance stratégique du reporting. Une sensibilisation en amont des dirigeants et des conseils d’administration est aussi essentielle pour obtenir l’adhésion et les ressources nécessaires.
CSRD et chaîne de valeur : fournisseurs, énergie, achats… pourquoi vos données comptent
La CSRD impose un reporting sur l’ensemble de la chaîne de valeur
La directive ne se limite pas à vos seules opérations internes : elle requiert que vous mesuriez et dévoiliez les risques, impacts et opportunités liés à votre chaîne de valeur, qu’ils soient amont (fournisseurs, matières premières) ou aval (distribution, usage, fin de vie).
Autrement dit, les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance ne sont plus confinés à vos murs : ils s’étendent tout au long du réseau de partenaires qui contribuent à votre activité.
Collecter des données au-delà de l’entreprise est désormais une nécessité
Pour respecter la CSRD, une entreprise doit identifier les impacts liés à ses relations avec les fournisseurs et d’autres acteurs clés de sa chaîne de valeur.
Même si l’accès à ces données n’est pas toujours direct, les entreprises doivent montrer comment elles ont essayé de les collecter, les méthodes utilisées (y compris des estimations ou sources alternatives) et les limites rencontrées.
La CSRD intègre explicitement les émissions indirectes et les risques associés
Un des éléments les plus contraignants de la CSRD est l’obligation de couvrir les émissions de gaz à effet de serre de type Scope 3, qui sont essentiellement des émissions liées à la chaîne de valeur. Cela signifie que les organisations doivent s’intéresser à ce qui se passe chez leurs fournisseurs, leurs partenaires logistiques, voire leurs clients, pour intégrer ces données dans leur reporting de durabilité.
Ce point illustre à quel point vos données énergétiques, vos achats, vos processus de production et de transport influencent directement votre conformité réglementaire, même si elles ne sont pas produites en interne.
L’enjeu n’est pas seulement réglementaire, mais stratégique
Au‑delà des exigences légales, le reporting de la chaîne de valeur devient un levier de pilotage stratégique. La transparence sur la chaîne permet :
- D’anticiper les risques ESG avant qu’ils ne deviennent des crises ;
- De mieux comprendre les dépendances critiques (énergie, matières premières) ;
- D’optimiser les achats et la sélection des fournisseurs sur des critères de durabilité ;
- Et d’améliorer la crédibilité de votre reporting auprès des investisseurs et partenaires.
Les PME non assujetties directement peuvent être sollicitées
Même si certaines PME ne sont pas soumises directement à la CSRD, elles doivent anticiper la possibilité d’être interrogées sur leurs données ESG par les entreprises qui elles, le sont. Les grandes entreprises vont souvent demander des informations sur l’énergie, les émissions ou les pratiques de leurs fournisseurs pour compléter leur propre reporting.
À retenir : de la conformité réglementaire à la performance durable
Longtemps perçue comme une contrainte administrative supplémentaire, la CSRD marque en réalité un changement de paradigme. Elle ne se limite pas à un exercice de conformité : elle pousse les entreprises à structurer, fiabiliser et piloter leurs données ESG avec le même niveau d’exigence que leurs données financières.
Dans ce contexte, certains sujets constituent des points d’entrée particulièrement efficaces.
C’est notamment le cas de l’énergie. Pourquoi ? Parce que les données énergétiques sont à la fois :
- Directement liées à l’environnement ;
- Déjà mesurables ;
- Et actionnables rapidement.
Suivre ses consommations, sécuriser des contrats d’électricité verte et française, fiabiliser les données nécessaires aux indicateurs climat (notamment ESRS E1), ce sont souvent des premiers pas concrets, à forte valeur ajoutée, dans une trajectoire CSRD crédible.
En définitive, la CSRD invite les entreprises à changer de posture, car demain la performance ne se mesurera plus uniquement en euros, mais aussi en capacité à transformer durablement son modèle.
Et c’est précisément là que la CSRD prend tout son sens.
Sources
