Facturation électronique obligatoire

Ce qui change pour votre entreprise en 2026

La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les entreprises qu’elles soient ou non assujetties à la TVA.

À partir du 1er septembre 2026, toutes devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, tandis que l’obligation d’émettre s’appliquera selon la taille de l’entreprise. la bellenergie Business vous aide à comprendre ce qui change et à préparer cette évolution en toute sérénité.

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Facturation obligatoire - image arrondie

Le calendrier à avoir en tête

Date Ce qui devient obligatoire Entreprises concernées
1er septembre 2026 Réception des factures électroniques Toutes les entreprises quel que soit leur statut
1er septembre 2026 Émission des factures électroniques Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027 Émission des factures électroniques PME, TPE et micro-entreprises

Comprendre la facture électronique

La facture électronique, concrètement

Avec la réforme, une facture envoyée par e-mail au format PDF ne sera plus considérée comme une facture électronique conforme. Une facture électronique, au sens légal, ne se limite pas à un document “numérique”.

C’est une facture qui répond à 3 exigences :

  • Etre émise dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII…)
  • Contenir les mentions obligatoires dans des champs de données normalisés
  • Être transmise par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA) (ou d’une solution compatible raccordée à une Plateforme Agréée).

Concrètement, la facture devient un flux de données normalisé, capable d’être lu automatiquement par les logiciels de gestion et de comptabilité, contrôlé par les plateformes et exploité directement par l’Administration Fiscale.

En clair, on ne parle plus seulement de dématérialisation, mais de standardisation et d’automatisation des échanges, avec des données plus fiables, structurées et traçables.

En pratique, comment circule une facture ?

1

Création dans votre outil

Vous créez votre facture depuis votre logiciel habituel : ERP, outil de facturation ou logiciel comptable.

2

Contrôle par la Plateforme Agréée

Votre Plateforme Agréée (anciennement PDP) vérifie la conformité de la facture, applique les contrôles réglementaires et prépare son envoi.

3

Identification du destinataire

La Plateforme Agréée consulte l’annuaire de la facturation électronique afin d’identifier la plateforme du destinataire et son adresse de facturation électronique, qui permet d’orienter la facture vers le bon établissement ou le bon service.

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Transmission de la facture

La facture est transmise de manière sécurisée entre Plateformes Agréées. Les données de facturation, de transaction ou de paiement nécessaires sont ensuite transmises à l’administration fiscale conformément à la réglementation.

5

Réception

Le client reçoit la facture dans son outil : contrôle, acceptation ou refus, puis intégration comptable.

6

Archivage sécurisé

Conservation obligatoire : 10 ans au titre comptable et 6 ans au titre fiscal.

Deux notions à connaître

  • E-invoicing

    Il concerne les factures échangées entre entreprises françaises, dans le cadre des opérations B2B domestiques. La facture doit alors être émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré, via une Plateforme Agréée (PA) ou une solution connectée.

  • E-reporting

    Il concerne les opérations hors de ce périmètre, notamment certaines ventes à des particuliers, certaines opérations à l’international ou avec des entités non assujetties. Dans ce cas, ce sont des données de transaction et, selon les cas, de paiement qui doivent être transmises à l’administration.

Ce que ça change pour vous

Avant

• Facture PDF
• Envoi par e-mail
• Suivi limité

Après

• Factures transmises via une Plateforme Agréée (PA) selon votre adresse de facturation électronique (identifiant de routage) + PDF détaillé envoyé par e-mail
• Transmission sécurisée
• Statuts en temps réel

Vos factures la bellenergie Business demain

À partir de 2026, vos factures la bellenergie Business évolueront pour être conformes à la réglementation.

Elles seront :

✓ Transmises via une Plateforme Agréée (PA)
✓ Disponibles dans un format électronique structuré
✓ Intégrables automatiquement dans vos outils

Vous conservez vos repères :

✓ Votre espace client reste accessible
✓ Vos factures au format PDF détaillées restent disponibles pour consultation en complément de la facture électronique officielle

Afin d’assurer le bon acheminement de vos factures électroniques, la bellenergie Business pourra vous solliciter pour compléter ou confirmer certaines informations de facturation, notamment votre adresse de facturation électronique (identifiant de routage).

Ce que vous devez faire dès maintenant

  • Vérifier vos informations

    Les factures seront acheminées automatiquement entre plateformes grâce aux informations enregistrées dans l’annuaire de la facturation électronique. Avant l’entrée en vigueur de la réforme, il est donc recommandé de vérifier que vos informations sont à jour : SIREN, SIRET si nécessaire, données de votre entreprise ainsi que votre adresse de facturation électronique (identifiant de routage). Selon l’organisation de votre entreprise, plusieurs identifiants peuvent être utilisés afin d’orienter les factures vers un établissement ou un service précis.

  • Choisir une plateforme

    À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) (ou une solution compatible raccordée à celle-ci). Même si votre entreprise n’est pas encore concernée par l’obligation d’émettre des factures électroniques, il est important d’anticiper ce choix. Comparez les solutions disponibles, vérifiez leur compatibilité avec vos logiciels de facturation ou de comptabilité et préparez le paramétrage de votre organisation.

  • Adapter vos outils

    Vérifiez que votre logiciel de facturation, votre ERP, votre outil comptable ou votre logiciel métier sera compatible avec la facturation électronique. Dans de nombreux cas, une simple mise à jour ou une connexion à une Plateforme Agréée (PA) (ou à une solution compatible raccordée à celle-ci) suffira. Rapprochez-vous de votre éditeur de logiciel ou de votre expert-comptable afin d’identifier les éventuelles évolutions nécessaires avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Nos réponses à vos questions

  • À partir de quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

    La réforme s’applique progressivement :

    • 1er septembre 2026
      • Toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques,
      • Les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures au format électronique.
    • 1er septembre 2027
      • Les PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques.

    Même si vous êtes une PME, vous devrez donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026, y compris celles émises par vos fournisseurs.

    Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens légal ?

    Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail.

    C’est un document :

    • au format électronique normé,
    • contenant toutes les mentions obligatoires dans des champs structurés,
    • transmise via une Plateforme Agréée grâce à une adresse de facturation électronique (identifiant de routage).

    Un PDF classique, une facture scannée ou un document joint à un e-mail ne seront plus conformes à la réglementation française.

    Quelles opérations sont concernées ?

    La réforme couvre :

    • Les ventes de biens,
    • Les prestations de services,
    • Réalisées entre entreprises établies en France.

    Comment cela fonctionne concrètement ?

    Chaque entreprise devra choisir une plateforme agréée (PA) ou utiliser une solution compatible raccordée à une plateforme agréée.

    Il s’agit d’un intermédiaire obligatoire, sécurisé et contrôlé par l’État.

    Quelles nouvelles mentions devront apparaître sur les factures ?

    À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures :

    • Le numéro SIREN du client,
    • la mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture,
    • L’adresse de livraison du bien, si différente de l’adresse de facturation,
    • La mention de l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.

    Les autres mentions obligatoires restent inchangées.

    Faut-il conserver les factures électroniques ?

    Oui les factures doivent être conservées :

    • 10 ans au titre des obligations comptables,
    • 6 ans pour les documents fiscaux.

    La conservation doit garantir intégrité, traçabilité et accessibilité.

    Peut-on modifier une facture électronique ?

    La règle est claire :

    • Avant envoi : la facture peut être corrigée (en respectant la numérotation des factures),
    • Après envoi mais avant paiement : émission d’une facture rectificative avec mention « annule et remplace » avec un nouveau numéro attribué,
    • La facture ne peut plus être modifiée après paiement. Seule une facture d’avoir est autorisée.

    On ne modifie jamais une facture déjà réglée.

    Plus d’informations sur le site Service Public Entreprendre ou sur notre document PDF détaillé.

    En tant que fournisseur d’électricité verte pour les entreprises et collectivités, nous sommes directement concernés. Nous vous garantissons une facturation sécurisée et conforme.

  • Oui. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA devront passer par une Plateforme Agréée par l’État, directement ou via une solution compatible connectée à cette plateforme, pour recevoir leurs factures électroniques et, selon les cas, transmettre les données attendues par l’administration. En d’autres termes, vous n’êtes pas obligé de signer vous-même avec une plateforme si votre logiciel ou votre outil comptable joue déjà ce rôle via un partenaire agréé, mais vous devez bien être relié à ce circuit.

  • Non. Le choix de la solution de réception reste à votre charge. Vous êtes libre de sélectionner la plateforme ou l’outil connecté le plus adapté à votre organisation. De notre côté, nous mettons en place un dispositif conforme pour l’émission de nos factures.

    Pour aller plus loin, l’administration fiscale met à disposition un numéro national d’assistance : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d’un appel).

  • L’administration recommande explicitement aux entreprises déjà équipées d’un logiciel de facturation, de caisse ou de comptabilité de prendre contact avec leur éditeur pour savoir si la solution deviendra compatible avec la réforme et connectée à une Plateforme Agréée. En clair, un logiciel existant pourra parfois être conservé, mais pas automatiquement : il faut confirmer sa capacité à produire ou transmettre des flux conformes.

    Pour aller plus loin, l’administration fiscale met à disposition un numéro national d’assistance : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d’un appel).

  • La facture « officielle » sera disponible via la Plateforme Agréée de réception que vous aurez choisie, avec un suivi des statuts et une intégration facilitée dans vos outils.

    En parallèle, vous pourrez toujours consulter vos documents dans votre espace client la bellenergie Business, et recevoir vos PDF détaillés par e-mail, pour garder vos habitudes et accéder facilement à vos factures.

    Pour aller plus loin, l’administration fiscale met à disposition un numéro national d’assistance : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d’un appel).

  • Des informations erronées ou incomplètes (SIREN, adresse de facturation électronique, plateforme de réception…) peuvent empêcher le bon acheminement d’une facture électronique.

    Concrètement, selon les cas :

    • la facture peut être transmise au mauvais destinataire ;
    • elle peut être rejetée automatiquement par la Plateforme Agréée
    • ou rester en échec de traitement, entraînant des retards de réception, de validation ou de paiement.

    Ces situations s’expliquent par le fait que les Plateformes Agréées s’appuient sur l’annuaire de la facturation électronique pour identifier la plateforme de réception et l’adresse de facturation électronique (identifiant de routage) du destinataire.

    Alors, comment corriger une erreur ?

    La correction dépend du type d’erreur :

    Erreur dans vos informations de facturation

    → Si votre adresse de facturation électronique, votre SIREN, votre SIRET ou vos informations de routage sont incorrects, la mise à jour s’effectue via votre Plateforme Agréée ou votre outil de facturation. Selon votre organisation, votre fournisseur pourra également vous demander de confirmer l’adresse de facturation électronique à utiliser.

    Erreur dans la facture elle-même

    → Comme aujourd’hui, une facture ne se modifie pas une fois envoyée :

    • On passe par une facture rectificative lorsque cela est possible ;
    • Ou un avoir si la facture est déjà émise ou payée.

    Pour aller plus loin, l’administration fiscale met à disposition un numéro national d’assistance : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d’un appel).

  • Le principal risque n’est pas seulement réglementaire : il est aussi opérationnel. Si votre entreprise n’est pas prête à recevoir correctement ses factures, vous pouvez rencontrer des blocages dans le traitement, des rejets, des retards de validation et, à terme, des tensions sur les paiements ou la comptabilité.

    Plus largement, une mise en conformité tardive peut obliger à agir dans l’urgence, avec plus d’erreurs, plus de charges internes et moins de visibilité. Mieux vaut donc anticiper dès maintenant.

    Pour aller plus loin, l’administration fiscale met à disposition un numéro national d’assistance : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d’un appel).

  • Ce n’est pas un problème. Le dispositif est justement prévu pour que les échanges puissent se faire d’une plateforme à l’autre, sans que vous ayez besoin d’utiliser la même solution que votre fournisseur.

    L’important est que chaque entreprise soit correctement référencée dans l’annuaire de la facturation électronique avec sa Plateforme Agréée et son adresse de facturation électronique (identifiant de routage). Les plateformes se chargent ensuite d’acheminer automatiquement les factures entre elles.

  • Au-delà des mentions classiques, la réforme introduit de nouvelles informations devant figurer sur les factures, notamment :

    • le numéro SIREN du client ;
    • la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) ;
    • l’adresse de livraison, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation ;
    • la mention de l’option de paiement de la TVA sur les débits, lorsqu’elle s’applique.

    Ces informations doivent être intégrées dans un format électronique structuré afin de pouvoir être traitées automatiquement par les Plateformes Agréées et les logiciels de gestion.

    À ne pas confondre avec l’adresse de facturation électronique (identifiant de routage) : il ne s’agit pas d’une mention à faire figurer sur la facture, mais d’une information enregistrée dans l’annuaire de la facturation électronique. Elle permet aux Plateformes Agréées d’acheminer automatiquement les factures vers le bon destinataire.

    Pour aller plus loin, l’administration fiscale met à disposition un numéro national d’assistance : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d’un appel).

  • La liste officielle des plateformes agréées est publiée par l’Administration fiscale et régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr. Elle permet d’identifier les acteurs effectivement immatriculés dans le cadre de la réforme.

    Parmi les solutions présentes, on retrouve notamment Qonto, Pennylane, Sage, Cegid, Yooz PDP, Esker, DocuWare, Basware ou encore Generix Group. Certaines sont des logiciels de gestion complets, d’autres des plateformes spécialisées dans la dématérialisation des factures.

    Pour aller plus loin, l’administration fiscale met à disposition un numéro national d’assistance : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d’un appel).

  • Avec la réforme, les factures la bellenergie Business seront émises et transmises via une plateforme conforme, dans un format électronique structuré répondant aux exigences réglementaires.

    Pour vous accompagner dans cette transition, vous continuerez toutefois à recevoir vos factures PDF détaillées par e-mail, en complément de la facture officielle disponible sur la plateforme.

    Pour aller plus loin, l’administration fiscale met à disposition un numéro national d’assistance : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d’un appel).

  • La réforme ne modifie pas, en elle-même, vos conditions contractuelles de paiement.

    En revanche, elle change la façon dont les factures sont transmises, suivies et tracées. Vous bénéficierez d’une meilleure visibilité sur les statuts de traitement, ce qui peut fluidifier les échanges et sécuriser les délais.

    À l’inverse, une facture rejetée ou mal routée peut retarder son traitement.

    Pour aller plus loin, l’administration fiscale met à disposition un numéro national d’assistance : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d’un appel).

  • L’annuaire de la facturation électronique est le référentiel utilisé par les Plateformes Agréées pour acheminer les factures vers le bon destinataire. Pour chaque entreprise, il indique la plateforme de réception ainsi que son adresse de facturation électronique (également appelée identifiant de routage).

    Cette adresse est généralement construite à partir du SIREN de l’entreprise. Selon son organisation, elle peut être complétée par un SIRET ou un code de routage afin d’orienter automatiquement les factures vers un établissement ou un service spécifique. Pour la plupart des entreprises, une seule adresse de facturation électronique basée sur le SIREN suffit.

    En clair, lorsqu’un fournisseur émet une facture électronique, sa Plateforme Agréée consulte l’annuaire afin de l’acheminer automatiquement vers la bonne plateforme et le bon destinataire.

    Pour aller plus loin, l’administration fiscale met à disposition un numéro national d’assistance : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d’un appel).

  • L’adresse de facturation électronique, aussi appelée identifiant de routage, est l’information qui permet aux Plateformes Agréées (PA) d’acheminer automatiquement une facture électronique vers le bon destinataire.

    Contrairement à une adresse e-mail, il s’agit d’un identifiant numérique enregistré dans l’annuaire de la facturation électronique par votre Plateforme Agréée. Lorsqu’un fournisseur émet une facture, sa plateforme consulte cet annuaire pour identifier la plateforme de réception et l’adresse de facturation électronique à utiliser.

    Dans la plupart des cas, cette adresse est simplement construite à partir du SIREN de votre entreprise. Si votre organisation comporte plusieurs établissements ou plusieurs services amenés à recevoir des factures, elle peut être complétée par un SIRET ou un code de routage afin d’orienter automatiquement les factures vers le bon établissement ou le bon service.

    Il est donc possible que vos fournisseurs vous demandent de leur communiquer votre adresse de facturation électronique afin de s’assurer d’utiliser le bon identifiant, notamment si votre entreprise dispose de plusieurs adresses de réception.

    Pour aller plus loin, l’administration fiscale met à disposition un numéro national d’assistance : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d’un appel).

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